Droit au compte : pourquoi le sujet fait-il (encore) l’actualité ?

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Depuis 1984, la loi française affirme le droit pour tous de disposer d’un compte bancaire de dépôt. Concrètement, cela concerne les personnes résidant en France ou dans l’Union européenne mais également les Français vivant à l’étranger. Même les personnes touchées par un interdit bancaire ou dans une situation de surendettement ont accès à ce droit.

En effet, depuis plusieurs décennies, le compte bancaire est indispensable pour participer à la vie économique : toucher un salaire, effectuer des règlements par virement ou par chèque, etc.

Pour faire valoir ce droit, il ne faut être titulaire d’aucun compte bancaire, avoir subi un refus d’un établissement et monter un dossier qui sera examiné par la Banque de France. C’est elle qui tranchera et pourra imposer à une banque l’ouverture d’un compte. Des démarches fastidieuses, notamment quand on réside à l’étranger.

A quoi sert un compte bancaire français quand on réside à l’étranger ?

Sans compte, on ne peut pas payer ses impôts en France, percevoir sa retraite, recevoir des aides sociales, payer les études de ses enfants ou verser une pension alimentaire, par exemple.

Et dans le cas d’un retour en France, il est quasi impossible de trouver un logement sans numéro de téléphone et sans compte bancaire. Sauf que pour avoir un numéro de téléphone français, par exemple, un compte bancaire est indispensable.

Pourquoi est-ce compliqué d’obtenir ou de conserver un compte pour les Français résidant à l’étranger ?

Dans le Baromètre des Français du monde 2024, réalisé par l’Association Français du Monde, près de 60% des personnes interrogées estiment rencontrer des difficultés par rapport à leur compte bancaire français. Concrètement, il s’agira de difficultés à conserver le compte car la banque réclame des justificatifs dont les personnes ne disposent pas, de difficultés à se connecter en ligne ou à effectuer des virements ou encore de frais trop élevés, voire même de fermeture du compte par la banque française, sans préavis. D’autres banques appliqueraient des surcoûts ou des conditions plus strictes aux Français résidant à l’étranger.

La sénatrice Samantha Cazebone explique ainsi sur sa page Facebook que « beaucoup de nos compatriotes se retrouvent en effet confrontés à des situations compliquées : refus d’ouverture, fermetures unilatérales de comptes, procédures inadaptées à la réalité de la vie à l’étranger. Ne pas pouvoir disposer d’un compte bancaire en France a des conséquences très concrètes. Payer ses impôts, percevoir des revenus ou prestations, réaliser des opérations courantes, ou encore préparer un retour en France deviennent parfois extrêmement compliqués, voire coûteux. ». 

Que s’est-il passé au Sénat début mai ?

Les sénatrices écologistes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer le droit au compte et simplifier les démarches pour les Français résidant à l’étranger. Examiné lors de la niche parlementaire du groupe Ecologiste solidarité et territoires, le 7 mai dernier, le texte a été défendu par tous les sénateurs représentants les français de l’étranger – preuve de l’importance du sujet à l’étranger. Cependant, la majorité sénatoriale a décidé de le rejeter. Parmi les arguments : la volonté de ne pas interférer avec les décisions des banques, prestataires de services privées.

Pourquoi l’actuelle loi (de 1984) ne suffit pas selon les sénatrices ?

Concrètement, pour pouvoir faire valoir le droit au compte, il faut pouvoir prouver le refus préalable d’une banque. Des démarches qu’il peut être complexe de réaliser depuis l’étranger, explique la sénatrice Mathilde Ollivier, à l’initiative du projet de loi présenté au Sénat. Selon ses chiffres, en 2025, seuls 57 dossiers traités par la Banque de France concernaient des Français de l’étranger. Sa consoeur Mélanie Vogel n’hésite pas à évoquer une « rupture du lien avec la France » et parle d’un « droit refusé à nos compatriotes ».

Les sénatrices écologistes citent plusieurs exemples : notamment un Français vivant au Canada qui, lorsqu’il a pris un téléphone canadien, n’a plus pu avoir de compte ni effectuer de transfert, car il fallait obligatoirement un numéro français pour agir sur la plateforme de la banque et valider, par exemple, ses virements. Un autre explique devoir se présenter en personne tous les dix ans, afin de prouver son identité avec des pièces justificatives… pas évident quand on habite loin et que la convocation est tardive.

Mathilde Ollivier souligne également la particularité des Français résidant aux Etats-Unis : la convention FATCA de 2014 impose aux banques françaises de transmettre des informations aux autorités fiscales américaines. Pour éviter ces démarches, les banques préfèrent refuser l’ouverture d’un compte. Un parcours du combattant pour les Français résidant à l’étranger.