Prélèvements sociaux : une décision favorable du Conseil d’État pour les non-résidents établis dans l’EEE et en Suisse

Dans une décision en date du 16 avril, le Conseil d’État considère que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2%.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires de la législation fiscale publiés le 1er août 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

En savoir plus dans l’article du Sénateur Richard Yung