Actualités politiques
Prélèvements sociaux : une décision favorable du Conseil d’État pour les non-résidents établis dans l’EEE et en Suisse
Information de Richard Yung, Sénateur des Français du Monde
Dans une décision en date du 16 avril, le Conseil d’État considère que les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, à l’exception du prélèvement de solidarité de 2%.
Cette décision a été rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires de la législation fiscale publiés le 1er août 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
En savoir plus dans l’article du Sénateur Richard Yung
Monter une asso à l’étranger : « un bon moyen pour trouver sa place »
L’International French School (Singapore) remporte un prestigieux prix mondial de l’éducation sous le haut patronage du Président de la République française.
Les Palmes de l’EFE célèbrent l’engagement du réseau scolaire français dans le monde
La liaison en ferry entre Rosyth et Dunkerque pourrait être lancée dès ce printemps
La Finlande veut faire venir les pros de la tech
Le piège discret de la vie à crédit en Amérique du Nord
Moyen-Orient : les Français du Golfe face aux tensions
La pré-demande désormais disponible en ligne pour les passeports
Quand le départ reste incompris par la famille : « mon père ne me parle plus depuis 5 ans »
La Finlande veut faire venir les pros de la tech
-
Vie pratiqueil y a 1 semaineLe piège discret de la vie à crédit en Amérique du Nord
-
Actualités internationalesil y a 4 semainesMoyen-Orient : les Français du Golfe face aux tensions
-
Vie pratiqueil y a 1 semaineLa pré-demande désormais disponible en ligne pour les passeports
-
Vie pratiqueil y a 4 semainesQuand le départ reste incompris par la famille : « mon père ne me parle plus depuis 5 ans »
-
Actualités économiquesil y a 2 joursLa Finlande veut faire venir les pros de la tech
-
Actualités juridiquesil y a 2 semainesTravailler en Europe : le mode d’emploi juridique et fiscal
-
Actualités internationalesil y a 2 semainesMoyen-Orient : comment fonctionne la cellule de crise pour les Français de l’étranger
-
Etudier et travailleril y a 3 semainesInfirmiers : partir à l’étranger pour mieux vivre son métier
